Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site Top Carte Grise.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation, à l’exécution et au suivi de la commande entre Top Carte Grise le vendeur et l’acheteur.

Identification du vendeur : «Top Carte Grise»

SIEGE SOCIAL :
Carré Haussmann 1
4, Allée Trait-d'Union
77127 LIEUSAINT

ATTENTION :
Pour tout envoi de documents, veuillez utiliser l'adresse de l'Agence :

TOP CARTE GRISE
GROUPE MOTORS TRADE FRANCE
Lot 12 , 520 Avenue Blaise Pascal
77550 MOISSY CRAMAYEL


NOS CONDITIONS GÉNÉRALES AU 01/01/2016

Application des conditions générales de vente

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales par le Client. Top Carte Grise se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

Validité des offres

Nos offres s'adressent à des consommateurs disposant d'une adresse de livraison en France métropolitaine et dans les DOM TOM.
Les articles visibles sur le site sont disponibles dans la limite des stocks.
En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un article indisponible, Top Carte Grise s’engage à le rendre disponible dans un délais de 48 heures ou à rembourser le Client dans un délais de 15 jours.
Toute commande passée est valable pour une durée de 6 mois.
Top Carte Grise s’engage en outre à prévenir dans les plus brefs délais par courrier électronique le Client qui aurait passé commande d’un article indisponible.

Présentation des produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions s’étaient produites quant à cette présentation, la responsabilité de Top Carte Grise ne pourrait être engagée.
Les photographies illustrant à l’appui du texte les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

Prix des produits

Les prix des produits livrés en France sont présentés en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Le montant de la TVA est indiqué lors de la sélection d'un produit par le Client. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.
Top Carte Grise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant cependant précisé que les produits seront facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Des frais bancaires occasionnés par le paiement en ligne pourront être à la charge du client, pour les cartes grises dont le prix est supérieur à 100 €.
La participation aux frais bancaires Top Carte Grise, sera appliquée en fonction du prix de la Carte Grise selon le barème suivant :

  • Prix de la CG >=100 et <= 300 : Majoration + 2,00 €
  • Prix de la CG >= 301 et <= 399 : Majoration + 5,00 €
  • Prix de la CG >= 400 et <= 599 : Majoration + 9,00 €
  • Prix de la CG >= 600 et <= 799 : Majoration + 19,00 €
  • Prix de la CG >= 800 : Majoration TCG + 39,00 €

Commande et paiement

Le client valide sa commande comme dit ci-après. Cette validation entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le client intéressé par un article visible sur le site Top Carte Grise suit le processus suivant afin d’établir sa commande.
Après avoir cliqué sur l’icône « je commande » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (carte grise seul ou avec plaques, quantité, dimensions et le type de plaques pvc ou alu, prix, etc…), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic.
Lors de sa première commande, le client a un formulaire à remplir contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail, numéro de téléphone. A cette occasion le client crée son compte et son mot de passe.
Le client a la faculté de payer par carte bancaire directement sur le site. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
Après avoir validé son paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués.
Paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) sur le site.
Le Client valide son adresse de livraison et de facturation, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ».

Top Carte Grise se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Sécurité des paiements

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site Top Carte Grise utilise le service de paiement sécurisé de la banque CIC. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur de Top Carte Grise.

Lutte contre la fraude

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est CM-CIC.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre fraude à la carte bancaire.
CM-CIC et TOP CARTE GRISE (MOTORS TRADE France) sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à ct impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par CM-CIC.
Une déclaration irrégulière ou anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Lorsque la commande est validée :

La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé.
Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Livraison et coût de livraison

Le délai moyen habituel de livraison des plaques d’immatriculations et ou du kit de fixation pour la France Métropolitaine et la Corse est de 48 heures ouvrés nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de Top Carte Grise.

Le délai d’édition et d’envoi à l’adresse e-mail du client du certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est de 24 heures ouvrés nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la prestation indépendamment de la volonté et des diligences de Top Carte Grise.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au moment de votre commande en France et DOM TOM.

Délai de préparation de la commande

A partir du moment de la validation de votre commande et de la réception de tous vos documents et dans la limite des stocks disponibles le délai habituel de préparation de cette dernière avant expédition des plaques d’immatriculations et ou du kit de fixation sera le suivant :

  • Toute commande passée du lundi au vendredi avant 12 heures sera préparée et   expédiée le jour même à 17 heures au plus tard.
  • Toute commande passée du lundi au jeudi après 16 heures sera préparée et expédiée le   lendemain à 17 heures au plus tard.
  • Toute commande passée entre le vendredi 12 heures et le dimanche minuit sera   préparée et expédiée le lundi suivant à 17 heures au plus tard.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiqué au moment de votre commande en France.
Dom-Tom
Le délai moyen habituel de livraison est de 9 jours ouvrés sauf tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de Top Carte Grise.

Problèmes de livraison

Le Client doit notifier au transporteur et à Top Carte Grise via le formulaire de contact de la rubrique « nous contacter » du site, toutes réserves sur le produits livré (par ex : colis endommagé, déjà ouvert, non conforme à la commande etc) dans les 3 jours suivants la réception du produit.

Paiement

Les services doivent être réglés en euros et en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement en ligne , et ce quels qu'en soient les modalités, seront mis à la charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard.
Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

Impayés

Afin de garantir les règlements en plusieurs fois, une autorisation de prélèvement vous sera demandée ainsi que la fourniture d’un RIB. En cas d’échéance(s) impayée(s) par CB, un prélèvement sur le compte pourra être effectué. Dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, ces documents seront à joindre à votre dossier pour la validation de votre commande. En cas d’absence de l’autorisation de prélèvement et du RIB, la commande ne pourra être traitée.
Si malgré les tentatives de prélèvement, vous ne vous êtes pas acquitté de vos dettes, nous vous informons que conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, à compter du 1er janvier 2013, toute facture en retard de paiement donnera lieu à la facturation d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; cette indemnité est fixée à 40 € par facture.
Votre dossier sera alors transmis à un huissier de justice dont les frais de pénalité et de traitement seront à votre charge.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Top Carte Grise, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques ou des brevets et du droit à l’image.
De manière générale, toute reproduction totale ou partielle du site Top Carte Grise est strictement interdite.

Données nominatives

Top Carte Grise, pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment lors de la création du compte par le client.
À cet effet, le site Top Carte Grise est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro : 1534684 en date du : 27-09-2011.

Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ce droits d’accès, adressez-vous à :

Top Carte Grise MOTORS TRADE France 4, Allée Trait-d'Union 77127 LIEUSAINT

Service clientèle

Pour toute information ou question relative à un produit ou à une commande sur Top Carte Grise, vous pouvez joindre notre service clientèle sur le site Top Carte Grise via le formulaire de contact dans la rubrique « nous contacter ».

Afin que nous puissions traiter vos demandes dans les meilleures conditions, vous devez ouvrir un compte client Top Carte Grise ou vous logger sur le site avec vos accès clients reçu par e-mail lors de votre première inscription ou première achat.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe pour accéder au compte client, il est possible d'en recevoir un nouveau sur sa boîte mail, en cliquant sur « Mot de passe oublié ? ».

Garantie

En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce, conformément aux dispositions légales suivantes :

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du présent site sont soumises au droit français.
Sans préjudice des dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile et à défaut de règlement amiable, le tribunal compétent est situé : MELUN, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annulation et remboursement

En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l'Etat et l'estimation faite par l'estimateur en ligne), Top Carte Grise pourra conserver les documents transmis par l'acheteur (et ce inclus le certificat d'immatriculation du véhicule objet de la prestation) jusqu'à complet paiement du prix par l'acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l'acheteur dès lors qu'il aura été informé en temps utiles du complément restant du à l'Etat pour assurer le traitement effectif de sa commande.

1) Annulation de commande par le Client préalable à l'envoi du dossier
Le Client demandant l'annulation de sa commande avant d'avoir envoyé les documents nécessaires pour la constitution du dossier, sera remboursé sous 14 jours du montant des plaques d'immatriculation (si ces dernières n'ont pas encore été fabriquées), de la pince à rivets et des frais de port. La prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis à Top Carte Grise , destinés à couvrir les frais de traitement automatisés, notamment la demande de gages éventuels sur le véhicule et le pré-traitement de sa demande afin d'éditer un bordereau à destination de la préfecture, et les frais bancaires liés à la transaction.

2) Annulation de commande par le Client après réception du dossier
a) Le Client demandant l'annulation d'un dossier incomplet sera remboursé dans un délai de 14 jours le cas échéant du montant des plaques d'immatriculation (si ces dernières n'ont pas encore été fabriquées), de la pince à rivets et des frais de port. La prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis à la Top Carte Grise.
b) Aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement d'un dossier complet.

3) Annulation d'un dossier non reçu
Le Client demandant l'annulation d'un dossier non reçu sera remboursé dans un délai de 14 jours le cas échéant du montant des plaques d'immatriculation (si ces dernières n'ont pas encore été fabriquées), de la pince à rivets et des frais de port. La prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis à Top Carte Grise destiné à couvrir les frais de contrôle, de pré-traitement et les frais bancaires liés à la transaction.

4) Dossiers ne pouvant être traités
Pour tout dossier présentant une anomalie (véhicule gagé, volé, titulaire différent avec l'enregistrement en Préfecture, ...), la prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis à Top Carte Grise, le dossier ne pouvant alors être traité en l'état. Le dossier sera immédiatement retourné au Client. br/> Tout dossier ne pouvant être traité pour une raison non imputable au Client sera immédiatement retourné au Client. Le montant de la commande lui sera intégralement remboursé sous un délai maximum de 14 jours ouvrables.

En tous état de cause, pour tout trop-perçu non remboursé dans les 5 ans suivant la date effective du trop-perçu ou plus généralement pour toute transaction financière datant de plus de 5 ans correspondant à une commande non encore traitée, la somme sera considérée comme abandonnée par le client et ne pourra plus être remboursée au client. La commande du client sera alors considérée comme annulée.

Sauf indication précisée dans les cas ci-dessus, le remboursement éventuel sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrables (Article L. 121-20-1) par recrédit de la CB utilisée par le Client ou par chèque à l'ordre de la personne ayant passée la commande.Toute annulation de commande par le client devra être expressément motivée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Nos garanties
Paiement en 3 fois
Livraison en 24h
# Recevez votre certificat d'immatriculation en 24h* !
*A réception du dossier complet
Service Client
# 01 85 51 13 13
du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 / 14h à 17h
Appel non surtaxé !