Questions fréquentes (au sujet de votre Carte Grise)

Depuis 2009 l’administration le permet, il n’est plus obligatoire de se rendre à la préfecture pour obtenir sa carte grise. Top Carte Grise est habilité auprès du ministère de l’intérieur (préfecture) pour toute la France et permet de vous simplifier les démarches administratives. habilitation n° 23547 (Ministère de l'intérieur).
Top Carte Grise est agréé par l’administration des finances (Trésor Public) pour toute la France afin de percevoir les taxes sur les certificats d’immatriculations (Carte Grise) Agrément n°38842 (Ministère du Budget).
Nous effectuons vos démarches d'immatriculation à votre place en 24 heures : Carte Grise seule ou avec Plaques d'immatriculation.
Commandez de chez vous par internet.
Ou bien vous avez la possibilité de passer directement à notre agence et repartez en 15 minutes avec votre CPI (certificat provisoire d’immatriculation) et si besoin vos plaques d’immatriculations.

Votre certificat provisoire d'immatriculation valable 1 mois, vous sera envoyé sous 24 heures et la nouvelle carte grise définitive par lettre recommandée sous un délai d’une semaine maximum directement par le service de l'imprimerie nationale sous pli sécurisé en lettre suivie avec remise contre signature ou conservé par la poste pendant 15 jours en cas d’absence .


Au sujet du CPI et de votre Carte Grise
Au sujet de l'utilisation de Top Carte Grise


Le CPI (Certificat d'Immatriculation Provisoire)
et votre Carte Grise (Certificat d'Immatriculation)

Si je fais une demande d’immatriculation aujourd’hui, quand vais-je recevoir ma Carte Grise (je pars en vacances)?

Vous recevrez votre carte grise dans un délai d'une semaine environ.
En cas d'absence, la lettre expert contenant votre carte grise est conservée 15 jours au bureau de la Poste.

En attendant de recevoir votre carte grise, le certificat provisoire d'immatriculation ou le coupon détachable vous permettent de circuler pendant 1 mois en France.

Ai-je le droit de m’opposer à la réutilisation de mes données personnelles?

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d’accès et de rectification des données directement auprès de la préfecture de votre choix.

Est-ce que je peux rouler à l’étranger avec mon CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation)?

Non. Vous ne pouvez pas vous rendre à l'étranger muni de votre seul Certificat Provisoire d'Immatriculation.
En attendant la réception de votre certificat d’immatriculation (ex carte grise), vous circulez avec le coupon détachable, ou le certificat provisoire d’immatriculation (CPI), qui vous a été remis lors de votre demande d’immatriculation. 

Ce CPI (comme le coupon détachable) est valable un mois et permet de circuler sur le territoire national uniquement. Si vous prévoyez un déplacement à l’étranger avec votre véhicule neuf, n’hésitez pas à anticiper vos démarches.

J’ai déménagé il y a 2 ans et je n’ai toujours pas fait de changement d’adresse sur ma Carte Grise.

Conformément au Code de la route : articles R322-1 à R322-14, tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit signaler en préfecture, dans le mois qui suit, le changement de domicile.

Vous vous exposez à recevoir une amende si l'adresse mentionnée sur votre certificat d'immatriculation (carte grise) est erronée. Il vous appartient de régulariser la situation sans délai.
A cette occasion, vous recevrez un nouveau numéro si votre véhicule est immatriculé dans l'ancien système FNI et apposerez de nouvelles plaques.

Si votre véhicule est déjà immatriculé dans le SIV,  vous recevez une étiquette autocollante à apposer sur votre CI. Pour en savoir plus, consultez la rubrique Changement d'adresse.

Est-ce que je peux utiliser ma facture de téléphone portable comme pièce justificative de domicile?

Oui, une facture de téléphone (fixe ou mobile) est considérée comme un justificatif de domicile.
Pour en savoir plus, consultez la rubrique Pièces justificatives.

Je n’ai pas reçu ma Carte Grise car mon adresse est erronée, qui me la renvoie?

Le certificat d’immatriculation est envoyé à l’adresse qui figure sur le CPI et qui a été saisie dans le SIV.
Si cette adresse est erronée, vous ne pouvez pas recevoir le pli.  Il faut vous rendre en préfecture pour effectuer un changement d’adresse. La correction est gratuite. L’Imprimerie Nationale vous renverra un nouveau titre avec l’adresse exacte.

Puis-je revendre mon véhicule avec un CPI?

En théorie, oui vous pouvez vendre votre véhicule avec un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), mais attention le changement de titulaire lui n'est pas possible avec le seul CPI. Vous devez attendre de recevoir votre Certificat d'Immatriculation (CI) pour que le changement de titulaire soit effectué.

Si vous n'avez pas reçu rapidement votre CI, contactez l'ANTS pour récupérer votre titre.

Je constate une erreur sur mon CPI. Comment faire corriger les données?

Pour toute erreur constatée sur le certificat d'immatriculation provisoire (CPI), une correction doit être faite en préfecture uniquement, dans les meilleurs délais, si cette erreur peut potentiellement entraîner une verbalisation.

Dans le cas où l'erreur autorise une correction différée (contrôle technique, montant des taxes, ...par exemple), la date de la demande de correction est laissée à l'appréciation de l'usager dans le respect des délais imposés par la réglementation en vigueur.

Peut-on circuler avec une photocopie de sa Carte Grise?

Non, sous peine d'une contravention.

La circulation avec une photocopie de sa Carte Grise est cependant admise pour :

- Les sociétés de location,
- les véhicules et éléments de véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids toutes charges soumis à visites techniques   périodiques.

Ma Carte Grise semble tarder à me parvenir?

Contactez l'agence gouvernementale : L'ANTS fabrique et gère l'expédition de toutes les Cartes Grises de FRANCE.
Appeller le 0811 105 716 (de 5h à 23h).
Ou rendez-vous sur le site officiel à l'adresse : http://www.ants.interieur.gouv.fr.

Utilisation de Top Carte Grise

Où puis-je (re)trouver la liste des documents à envoyer?

Lorsque vous passez commande sur Top Carte Grise, un lien personnel vous est communiqué avec votre confirmation de commande sur lequel vous pouvez retrouver la liste des documents.
Elle vous est également rappelée sur votre compte.

Si vous souhaitez vous informer de cette liste avant de passer commande, rendez-vous sur
Documents à fournir pour votre Carte Grise.

le paiement sur Top Carte Grise est-il sécurisé?

Oui. La solution utilisée par Top Carte Grise est celle de la Banque du C.I.C. et offre toutes les conditions de sécurité pour vos achats en ligne.

Je n'arrive plus à me connecter sur mon compte personnel?

Pour vous connecter à votre compte, rendez-vous sur la page Mon compte et utilisez le formulaire de connexion en indiquant votre Adresse Email et votre Mot de passe.
ATTENTION :
- Respectez bien la casse pour vos identifiants (Majuscules/Minuscules).
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