Non affilié au Gouvernement, Top Carte Grise, agréé et habilité par le Ministèrede l’Intérieur et le Trésor Public, vous permet d’obtenir votre certificat d’immatriculation en toute légalité.
Vous pouvez également demander votre Carte Grise sans frais supplémentaires sur service-public.fr.

Conditions Générales de Ventes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (au 01/01/2019)

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site Top Carte Grise
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation, à l’exécution et au suivi de la commande entre Top Carte Grise le vendeur et l’acheteur.

Identification du vendeur : «Top Carte Grise»

SIEGE SOCIAL :
Lot 12 , 520 Avenue Blaise Pascal
77550 MOISSY CRAMAYEL

2. Objet

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales par le Client. Top Carte Grise se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

3. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions s’étaient produites quant à cette présentation, la responsabilité de Top Carte Grise ne pourrait être engagée. 
Les photographies illustrant à l’appui du texte les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

4. Tarifs

Les prix des produits livrés en France sont présentés en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Le montant de la TVA est indiqué lors de la sélection d'un produit par le Client. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.
Top Carte Grise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant cependant précisé que les produits seront facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

1) La prestation sur la démarche d’établissement d’une carte grise, revenant à la SARL Motors Trade France, obéit au barème progressif suivant :

- Prix de la taxe régionale entre 0 et 99 euros : 29,90 euros
- Prix de la taxe régionale entre 100 et 299 euros : 29,90 euros
- Prix de la taxe régionale entre 300 euros et 399 euros : 39,90 euros
- Prix de la taxe régionale entre 400 euros et 599 euros : 49,90 euros
- Prix de la taxe régionale entre 600 euros et 1999 euros : 59,90 euros
- Prix de la taxe régionale entre 2000 euros et 4999 euros : 69,90 euros
- Prix de la taxe régionale entre 5000 euros et 9999 euros : 79,90 euros
- Prix de la taxe régionale supérieure à 10000 euros: 99,90 euros

 La SARL Motors Trade France applique des frais de gestion supplémentaire de 10 euros si le moyen de paiement choisi par le client est la solution 3xCB. Cette majoration est clairement notifiée au client avant d'accéder à la page de paiement et s’explique par les frais de financement facturés par COFIDIS à la SARL Motors Trade France.

 La SARL Motors Trade France demandera un complément de tarif de 29.90 euros TTC pour toute démarche supplémentaire nécessaire au traitement du dossier, notamment lorsque celui-ci doit être compléter par une démarche complémentaire auprès de l’ANTS (cession enregistrée avec faute d’orthographe sur le SIV, ...).

La SARL Motors Trade France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Internet et les présentes Conditions Générales de Vente le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur, sauf erreur manifeste sur un prix affiché.

 

2) Facturation complémentaire pouvant être applicable

 

5. Commandes

Le client valide sa commande comme dit ci-après. Cette validation entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le client intéressé par un article visible sur le site Top Carte Grise suit le processus suivant afin d’établir sa commande.
Après avoir cliqué sur l’icône « je commande » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (carte grise seul ou avec plaques, quantité, dimensions et le type de plaques pvc ou alu, prix, etc…), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic.
Lors de sa première commande, le client a un formulaire à remplir contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail, numéro de téléphone. A cette occasion le client crée son compte et son mot de passe.
Le client a la faculté de payer par carte bancaire directement sur le site. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
Après avoir validé son paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués.
Paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) sur le site.
Le Client valide son adresse de livraison et de facturation, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ».

6. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du client. À la commande, il sera adressé une facture par e-mail à l’Acheteur. À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier ou par e-mail. La facture fait ressortir la TVA.

Le règlement se fait en euros, soit en ligne (CB/Visa/MasterCard ,3xCB), soit par chèque (soumis à acceptation par la SARL Motors Trade France en fonction notamment du montant du chèque).Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu'en soient les modalités seront mis à charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa et Eurocard Mastercard.

Les plateformes sécurisées proposées dans le cadre de la boutique en ligne ou du site de la SARL Motors Trade France, sont MONETICO,PAYPLUG,CIC.

Elles sont conformes aux réglementations Cartes Bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement et conformes aux réglementations des réseaux des cartes acceptées. Conditions générales spécifiques à l’utilisation du moyen de paiement MONETICO,CIC,PAYPLUG

Les marchandises livrées restent la propriété de la SARL Motors Trade France jusqu'à parfait paiement. Le transfert des risques s'opère dès la livraison de la marchandise.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

En cas de paiement par chèque (soumis à acceptation par la SARL Motors Trade France en fonction notamment du montant du chèque), la SARL Motors Trade France pourra ne débuter sa prestation que 8 jours après l’encaissement du chèque sur son compte bancaire. Les frais bancaires résultant d’un éventuel défaut de paiement du chèque seront mis à la charge de l’Acheteur et/ou s’il est différent, de l’émetteur du chèque rejeté pour défaut de provision ou pour tout autre motif, y compris dans l’un des cas d’opposition visé par l’article L 131-35 du Code Monétaire et Financier, pour perte, vol ou utilisation frauduleuse ; dans ce cas, toute opposition réalisée en fraude des droits de la SARL Motors Trade France et/ou ensuite d’une fausse déclaration pourra faire l’objet d’une plainte pénale dans les termes et conditions prévues aux articles L 163-1 à 12 du même Code).(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018625288& cidTexte=LEGITEXT000006072026 ) (Article L 131-35 du Code Monétaire et Financier (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020861878&cid Texte=LEGITEXT000006072026 ) (Article L 163-1 à 12 du Code Monétaire et Financier)
Il en sera de même en cas d’opposition non justifiée et/ou d’agissement frauduleux de l’Acheteur après un paiement par carte bancaire.

7. Livraison

Livraison et coût de livraison

Le délai moyen habituel de livraison des plaques d’immatriculations et ou du kit de fixation pour la France Métropolitaine et la Corse est de 48 heures ouvrés nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de Top Carte Grise.

Le délai d’édition et d’envoi à l’adresse e-mail du client du certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est de 24 heures ouvrés nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la prestation indépendamment de la volonté et des diligences de Top Carte Grise.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au moment de votre commande en France et DOM TOM.

8. Validité des commandes

Les commandes sont valables 3 mois à partir de la date de paiement en ligne dans le cadre d’un dossier non reçu.
Dans le cadre d’une commande annulée, le délai de validité n’est plus applicable.

Le client dispose d'un délai de 30 jours à partir de la date de validation de la carte grise sur le SIV ou ANTS pour effectuer une réclamation auprès de TOP CARTE GRISE suite à une erreur de saisie sur sa carte grise (Indentité ou adresse). Dans ce cas, TOP CARTE GRISE s'engage à effectuer les démarches de correction auprès de l'ANTS sans frais supplémentaire.

Passé ce délai, le client devra effectuer sa demande directement auprès de www.ants.gouv.fr. S'il mandate TOP CARTE GRISE pour effectuer ces démarches après le délai de 1 mois, une facturation supplémentaire d'un montant de 29.90€TTC pour "démarche complémentaire" lui sera demandée.

 

9. Annulation, Remboursement et Non rétractation

Afin de permettre à l’Acheteur d'obtenir son Certificat d'Immatriculation Provisoire (CPI) ou son Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT) et/ou ses plaques d'immatriculation personnalisées dans les meilleurs délais, l’Acheteur accepte, en application de l'article L.121-25 du Code de la consommation (1°) que la fourniture de services commence dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation ou du bien par le client.

En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ou pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Toute commande de biens ou services personnalisés via le site Internet de la SARL Motors Trade France vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétractation dès lors que le paiement a été effectué.

En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l'Etat et l'estimation faite par l'estimateur en ligne), la SARL Motors Trade France pourra conserver les documents transmis par l’Acheteur jusqu'à complet paiement du prix par l’Acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l’Acheteur dès lors qu'il aura été informé en temps utiles du complément restant dû au Trésor Public pour assurer le traitement effectif de sa commande.

Pour toute annulation de commande par le client, celui-ci devra nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou en lettre suivie en utilisant le Formulaire de rétractation (téléchargeable en PDF).

1) Annulation de commande par le Client préalable à l'envoi du dossier

Le Client demandant l'annulation de sa commande avant d'avoir envoyé les documents nécessaires pour la constitution du dossier, sera remboursé sous 14 jours le cas échéant :

- du montant des plaques d'immatriculation (si ces dernières n'ont pas encore été fabriquées),
- de la pince à rivets,
- des frais de port,
- du forfait SMS
- du kit PDF (si le kit PDF n’a pas encore été expédié).

La prestation de service reste acquise à la SARL Motors Trade France,

2) Annulation de commande par le Client après réception du dossier

  1. a) Le Client demandant l'annulation de sa commande après réception des documents nécessaires pour la constitution du dossier par la SARL Motors Trade France, sera remboursé sous 14 jours le cas échéant après réception du formulaire de rétractation :

- du montant des plaques d'immatriculation (si ces dernières n'ont pas encore été fabriquées),
- de la pince à rivets (si le colis n’a pas déjà été expédié),
- des frais de port (si le colis n’a pas déjà été expédié),
- du kit PDF (si le kit PDF n’a pas encore été expédié).

  1. b) Aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement d'un dossier complet.

3) Dossiers ne pouvant être traités

Pour tout dossier présentant une anomalie (véhicule gagé, volé, titulaire différent avec l'enregistrement en Préfecture, ...), la prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis à la SARL Motors Trade France, le dossier ne pouvant alors être traité en l'état. Le dossier sera immédiatement retourné au Client.

Pour tout trop-perçu sur une commande, la SARL Motors Trade France remboursera dans la mesure du possible le client dès lors que le dossier sera finalisé. Le client est néanmoins seul responsable de contacter la SARL Motors Trade France afin de demander son remboursement. Tout remboursement suite à une erreur de calcul (trop perçu) du tarif par le client (formulaire de calcul) sera amputé d'une somme forfaitaire de 5,00 euros TTC. Tout remboursement suite à un doublon de paiement sur le site sera amputé des frais bancaires et financiers. Une somme inférieure à 3 euros ne sera pas remboursée, les frais de traitement bancaire étant supérieur.

En tout état de cause, pour tout trop-perçu non remboursé dans les 5 ans suivant la date effective du trop-perçu ou plus généralement pour toute transaction financière datant de plus de 5 ans correspondant à une commande non encore traitée, la somme sera considérée comme abandonnée par le client et ne pourra plus être remboursée au client. La commande du client sera alors considérée comme annulée.

Sauf indication précisée dans les cas ci-dessus, le remboursement éventuel sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrables (Article L. 121-20-1) par recrédit de la CB utilisée par le Client ou par virement bancaire à l’ordre de la personne ayant passée la commande (sous réserve de la réception du RIB au nom de la personne ayant passé la commande).

4) Commande ayant dépassé le délai de validité de 4 mois

L’Acheteur dispose d’un délai de 4 mois pour demander l’annulation de sa commande et le remboursement de la taxe.

Tous les paiements réalisés en faveur de la SARL Motors Trade France (paiement CB en ligne, paiement 3ou4 fois en ligne, paiement par chèque, paiement par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement) restent acquis à la SARL Motors Trade France dans le cadre d’une demande de remboursement après les 4 mois de validité de la commande.

 

5) Dans le cadre d’une demande d’annulation après réception du dossier (sous réserve de la validité de la commande) : la prestation ainsi que des frais de gestion et de renvoi du dossier (10€) seront retenus.

6) Tout dossier reçu avec un ou des documents falsifiés entrainera automatiquement l’annulation de la commande et engendrera la retenu de la prestation, des frais bancaires, frais de renvoi de dossier d’un montant de 10.00€ TTC ainsi que des frais de gestion supplémentaires d’un montant de 49.90€ TTC.

 

10. Garantie

Tous les produits fournis par la SARL Motors Trade France bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de nonconformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à la SARL Motors Trade France qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :
SARL Motors Trade France – 520, avenue Blaise Pascal – lot 12- 77550 Moissy Cramayel, dans le délai de trente jours de la livraison.

11. Responsabilité

La SARL Motors Trade France, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, dans le cadre d’un refus des services de l’ANTS de validation de la demande, ou autres problèmes involontaires.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la SARL Motors Trade France sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL Motors Trade France. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL Motors Trade France.

13. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
La SARL Motors Trade France se réserve le droit de collecter des informations sur ses visiteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la SARL Motors Trade France. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration simplifiée NS-048 à la CNIL.
Acteur responsable d’Internet, la SARL Motors Trade France est engagée au quotidien dans une relation de confiance avec ses utilisateurs. Notre page détaillant notre politique de confidentialité des données personnelles est accessible à l’adresse

15. Utilisation de cookies

Le site de la SARL Motors Trade France fait usage de cookies qui ont pour but de signaler votre passage sur le site. Ces "cookies" ne permettent pas de vous identifier personnellement mais, d'une manière générale, d'enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site Internet (pages consultées, dates et heures de consultation, ...).
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16. Archivage - Preuve

La SARL Motors Trade France archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.Les registres informatisés de la SARL Motors Trade France seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

17. SAV / Règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du présent site sont soumises au droit français. 
Sans préjudice des dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile et à défaut de règlement amiable, le tribunal compétent est situé : MELUN, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ANNEXE CGV

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